Désormais un salarié peur renoncer anonymement et sans contrepartie avec l’accord de l’employeur, à des jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant la charge d’un enfant de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime subitement et directement d’un préjudice physique moral ou matériel du à une infraction pénale, ou d’un accident rendant indispensable une présence soutenue.
Tous les types de jours de repos (RTT, jours de récupération ou congés payés ordinaires) sont concernés aussi bien dans le secteur public que privé.
Cette proposition de loi émanant du député Paul Salen (UMP de la Loire) avait été votée en première lecture à l’Assemblée Nationale le 25 janvier 2012 a été définitivement adoptée hier après son passage au Sénat.