Depuis 2016 les sages-femmes sont autorisées à réaliser des interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses. La loi du 2 mars 2022 élargissait leur compétence à la pratique des IVG par voie chirurgicale mais son décret d’application était assorti de modalités très restrictives. Ainsi pour effectuer ces IVG instrumentales dans un établissement, les sages-femmes devaient, entre autres, être entourées de plusieurs médecins dont un médecin compétent en matière d’IVG, un gynécologue-obstétricien, un anesthésiste-réanimateur et un chirurgien vasculaire. Ces conditions contreproductives provoquèrent l’indignation des associations féministes et des syndicats de sages-femmes.
Or, le 8 mars 2024, Journée internationale des droits des femmes, le président de la République a officialisé la modification de la Constitution française qui stipule dans son article 34 : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Si le droit à l’IVG est désormais gravé dans le marbre constitutionnel, son accès effectif est parfois très difficile.
Les IVG instrumentales représentent moins d’un quart des IVG mais la pénurie médicale oblige de nombreuses femmes à sortir de leur département de résidence pour trouver un médecin qui accepte cette pratique.
Le gouvernement a revu sa copie et un tout nouveau décret est venu assouplir les conditions permettant les IVG chirurgicales aux sages-femmes. Désormais, après une formation spécifique, elles pourront réaliser cet acte sans un cortège de médecins.
Si les associations féministes et les syndicats de sages-femmes se félicitent de ce nouveau décret, au nom de la sécurité des soins le Syndicat national des gynécologues obstétriciens de France (Syngof ) s’insurge…