La rhumatologue hospitalière, Stéphanie Rist, députée macroniste du Loiret est la Rapporteuse Générale du projet de loi de financement de la sécurité sociale où figurait la réforme sur l’allongement de l’âge de départ en retraite. Malgré cette actualité éprouvante, elle a accepté de répondre sur d’autres sujets que l’utilisation du 49-3.
Propos recueillis par Jean-Paul Briand
cliché JPB
Votre loi qui réglemente les tarifs de l’intérim médical, afin d’éviter les dérives, s’applique à partir du 3 avril 2023. Si elle entraîne la fuite de nombreux praticiens intérimaires, n’y a-t-il pas un risque de mettre à mal de nombreux hôpitaux et entraîner des fermetures de services ?
Stéphanie Rist
Stéphanie Rist : Le plafond de rémunération des médecins intérimaires dans les établissements de santé existe depuis 2016, mais il n’était pas appliqué. La loi que j’ai portée permet de renforcer la lutte contre certaines pratiques (minoritaires) de médecins qui peuvent parfois gagner en 24 heures ce que leurs collègues hospitaliers gagnent en un mois. Il ne s’agit pas de limiter le recours à l’intérim médical, car c’est un dispositif utile pour nos hôpitaux, mais de mettre fin à des rémunérations déraisonnables, pouvant s’élever à 4 000 euros pour 24 heures. Cela désorganise les équipes hospitalières, rend les situations inéquitables au sein des services et coûte plus de 1,5 milliard d’euros par an à l’Assurance Maladie. Face au risque de fermeture de certains services, un travail a été mené afin de repérer les hôpitaux les plus fragiles et d’organiser le soutien des grands établissements vis-à-vis des plus petits, avec la possibilité pour les directeurs de faire des contrats de gré à gré qui permettent d’être plus attractifs et donc de maintenir des services ouverts. La mesure a été retardée dans son application en raison du Covid et pour permettre cet accompagnement. Le ministre de la Santé s’est par ailleurs tout récemment engagé à rehausser le plafond à 1 390 euros pour 24 heures.
Les conditions pour des augmentations tarifaires étant jugées ineptes, les syndicats des médecins libéraux n’ont pas signé une nouvelle convention avec l’Assurance maladie. Mme Annick Morel, l’arbitre choisie par les partenaires conventionnels, va rédiger un règlement minimal dans l’attente d’une reprise des négociations. Quel est votre sentiment ?
Chaque année depuis 1996, le Parlement se prononce sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), pour lequel je suis Rapporteure Générale. Dans ce texte, nous déterminons le budget accordé à la médecine libérale, la médecine de ville. Ce budget est en constante progression depuis 2017. En 2016, 84,3 milliards d’euros y étaient consacrés. En 2023, ce sont 103,9 milliards d’euros, soit presque 20 milliards d’euros supplémentaires (hors COVID 19). Nous n’avons jamais autant investi et pourtant, je constate avec regret que, malgré une enveloppe chaque année plus conséquente, les négociations conventionnelles avec les médecins ont échoué. Je le regrette car je suis particulièrement attachée à notre pacte social, à notre modèle de médecine libérale. C’est pour cette raison que j’ai souhaité que la Commission des Affaires Sociales puisse auditionner Madame Annick MOREL, afin qu’elle puisse nous présenter les conclusions de règlement arbitral.
La convention citoyenne sur la fin de vie vient de rendre ses conclusions. Une nouvelle loi concernant « l’aide à mourir » va probablement être bientôt proposée. Vous êtes députée mais aussi médecin, qu’en pensez-vous ?
C’est un débat que notre société doit avoir et je salue le choix fait par le chef de l’État de s’en saisir, comme il s’y était engagé pendant la campagne de 2022. En tant que parlementaires, avant de proposer de nouvelles évolutions législatives, nous avons un devoir d’évaluation des mesures existantes. C’est pour cette raison que la Commission des Affaires Sociales a fait le choix, en parallèle du travail mené par la convention citoyenne, d’évaluer la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui crée de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. La commission a rendu ses travaux le 28 mars dernier. Ils permettront d’éclairer les décisions de l’Assemblée nationale au regard des propositions de la convention citoyenne.
Notre dernière question : Où en sommes-nous sur la mise en place du CHU orléanais ?
La première promotion d’étudiants en médecine est arrivée sur les bancs de la faculté à Orléans en septembre dernier. La construction du projet de partenariat entre les universités de Tours et Orléans est finalisée, la convention tripartite est sur le point d’être signée, chaque spécialité s’investit dans la préparation des enseignements, les recrutements sont lancés et les premiers postes de professeurs de médecine (PU-PH) ouverts à l’hôpital d’Orléans ont même été publiés tout récemment au Journal Officiel. C’est un beau défi à relever et un travail colossal qui mobilise l’ensemble des équipes hospitalières et universitaires ; je les remercie sincèrement pour leur engagement afin de concrétiser ce projet historique pour notre territoire.
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