Magcentre a publié en février dernier un dossier sur la psychiatrie. L’un des articles intitulé « le psy, le code et le juge » évoquait la nouvelle loi réglementant les durées d’isolement et de contention dans le cadre des hospitalisations sans consentement.
Cette loi, plusieurs fois retoquée par le Conseil constitutionnel, a été finalement votée le 22 janvier 2022 dans le cadre surprenant des mesures de vigilance sanitaire face à la cinquième vague de Covid-19.
Au Journal officiel du 25 mars 2022, le décret d’application vient d’être publié : pour l’isolement l’autorisation initiale est de12 heures et de 6 heures pour la contention. Le psychiatre hospitalier peut renouveler ces mesures sans autre formalité jusqu’à respectivement 48 heures et 24 heures. Au delà, après avoir informé le patient de son droit d’être entendu par le le juge des libertés et de la détention (JLD), le directeur d’établissement doit immédiatement contacter ce dernier qui a 24 heures pour statuer. De son côté le médecin prescripteur doit en aviser les proches du patient. Si le directeur de l’établissement n’a pas saisi le JLD dans les temps ou si ce dernier n’a pas statué dans les 24 heures la mesure est levée.
Reste à préciser quels seront les moyens humains et financiers attribués pour faire appliquer cette nouvelle réglementation particulièrement chronophage…