Les représentants du Sénat et de l’Assemblée Nationale se sont mis d’accord en Commission mixte paritaire pour simplifier la vie des souscripteurs de prêts immobiliers. Ils auront un droit de résiliation à tout moment et sans frais de l’assurance emprunteur. Par ailleurs, l’obtention d’un prêt est facilitée pour celles et ceux qui ont des problèmes de santé. Avant d’accorder un prêt, les banques exigeaient un questionnaire de santé et une assurance. Il existait néanmoins un « droit à l’oubli ». Il ne s’appliquait que pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer découvert avant l’âge de 21 ans, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, ainsi qu’aux personnes ayant été atteintes par un cancer après l’âge de 21 ans,10 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Pour tous les autres candidats à l’emprunt, en cas d’un risque de santé ou d’un handicap, la grille de référence de la convention AERAS s’appliquait mais n’obligeait pas la banque d’accorder le prêt. Avec la nouvelle loi, qui doit encore passer à l’Assemblée Nationale le10 février puis au Sénat le 17 février 2022, le questionnaire médical est supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros et dont le terme intervient avant les 60 ans de l’emprunteur. Le délai du « droit à l’oubli » est élargi à l’hépatite C et pour les cancers il est réduit de dix à cinq ans.