Pour aider les entreprises à traverser la crise du COVID-19, l’État déploie un plan d’accompagnement massif et ambitieux en mobilisant plusieurs mesures fortes. Il était présenté le 31 mars dernier par Yves Rousset, préfet du Loir-et-Cher.
© Jean-Luc Vezon
Absence de livraisons et d’approvisionnements, de débouchés clients, absence de personnels ou encore impossibilité de mettre en place les mesures de protection pour les salariés présents, les entreprises sont confrontées à de nombreuses difficultés pouvant remettre en cause leur existence.
« Les services de l’Etat (Direccte, DDFIP), ceux de l’Urssaf et de la Banque de France se mobilisent pour accompagner les entreprises dans la poursuite de leur activité, pour celles qui le peuvent, et, pour celles qui ont dû arrêter, à passer le cap de la crise. Une task force est en place au niveau départemental en lien avec le Préfet de région. C’est la Direccte, la porte d’entrée », expliquait Yves Rousset, préfet du Loir-et-Cher dans son propos introductif.
Sur la brèche, la préfecture du Loir-et-Cher multiplie les réunions avec les acteurs économiques (consulaires, UMIH, FFB, UIMM…) et prend des initiatives pour assurer la continuité de la vie économique. 17 marchés sont ainsi maintenus tandis que les magasins de fourniture pour le BTP ont pu rouvrir et que l’instruction des permis de construire se poursuit (1). De leur côté, les horticulteurs vont pouvoir écouler leur production grâce à la possibilité qui leur sera donnée de passer des accords avec les commerçants travaillant sur les marchés autorisés ou sur les sites validés directement par les maires (3 étals maximum).
Fonds National de Solidarité
Destiné aux travailleurs indépendants et aux entreprises de moins de 10 salariés, le fonds de solidarité entre en application le 1er avril avec une participation des régions (à hauteur de 250 millions d’euros). Alain Chapon, directeur de la DDFIP a présenté les conditions d’accès : moins d’un million d’euros de CA et de 60 000 euros de bénéfice sur le dernier exercice, impossibilité de travailler (commerces, restaurants…) et perte d’au moins 70 % de CA entre mars 2019 et mars 2020.
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« Attention, la déclaration sur l’honneur à est à faire sur le site impots.gouv.fr en tant que particulier. il sera alors possible de toucher 1 500 € dans les 3 ou 4 jours », a précisé A. Chapon en informant qu’en cas de difficultés plus importantes, une aide complémentaire de 2 000 € pourra être versée par la région Centre-Val-de-Loire. La plateforme régionale prévoyant ce dispositif d’aide complémentaire devrait entrer en fonctionnement d’ici le 15 avril.
Concernant l’impôt sur les sociétés, celui-ci peut être ajourné. 146 entreprises loir-et-chériennes ont obtenu un report pour un montant de 2 196 millions d’euros (40 000 entreprises pour 2 Md€ en France) pour l’acompte du 15 mars. Ce dernier peut aussi faire l’objet d’un remboursement. Pour la CFE et la taxe foncière, les entreprises ont la faculté de suspendre leur prélèvement si elles sont mensualisées. Enfin, la déclaration professionnelle du 5 mai est d’ores et déjà reportée au 20 mai. « Il n’y a pas de report possible pour la TVA et les prélèvements à la source des salariés car l’entreprise est collecteur », a insisté A. Chapon.
Prêt Garanti par l’Etat (PGE)
Pour apporter la trésorerie indispensable aux entreprises, l’État, en coordination avec la FFB et BPI, a prévu une garantie de prêts à hauteur de 300 Md€. Pour en bénéficier, les entreprises doivent avoir moins de 5 000 salariés et réaliser moins d’un milliard d’euros de CA. Elles bénéficieront alors d’un concours de de trésorerie à court terme d’un an avec un différé d’amortissement sur cette durée (une possibilité de rembourser sur 5 ans est également ouverte). Le prêt ne peut dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires HT constaté en 2019 (soit l’équivalent d’un trimestre d’activités). A noter que la banque ne prendra aucune marge sur ce prêt. Le taux moyen sera ainsi autour de 0,25% correspondant au coût de la garantie de l’Etat. « En cas de difficulté, il faut solliciter votre banque et ne surtout pas faire de rétention de TVA. Il est aussi possible de saisir la Commission des chefs de services financiers en cas de dettes anciennes pour envisager un rééchelonnement », a indiqué A. Chapon.
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Pour sa part, Anne Bauduffe, directrice de la banque de France, a fait part, par téléphone, d’un certain nombre de dispositifs comme la médiation du crédit dont la saisine se fait par un simple mail (2) ou la mise en place de correspondants TPE-PME avec un numéro d’appel unique (0800 08 32 08). « Il est vital de ne pas bloquer le crédit interentreprises. Les entreprises doivent payer leurs charges et fournisseurs et recourir au PGE pour leur trésorerie », a déclaré A. Bauduffe en ajoutant que « les banques font leur travail car nous n’avons que 5 dossiers de médiation et, seulement, 14 saisines des correspondants TPE-PME ».
On notera aussi que les distributeurs de billets sont bien alimentés et que les retraits d’argent sont en baisse. Enfin, les particuliers, confrontés au surendettement, peuvent appeler le 03 20 91 20 20 mais là-encore, pour le moment, ce n’est pas l’afflux avec seulement 38 dossiers, dont 13 depuis le 16 mars.
Explosion du chômage partiel
Le nouveau dispositif (« 0 reste à charge » employeur et allocation de 70% du salaire brut ou 84% du net dans la limite de 4,5 Smic pour le salarié) semble répondre aux besoins et être opérationnel. C’est le message délivré par Steeve Billaud responsable de l’UD de la Direccte 41 : « Auparavant, il fallait faire une demande préalable. Désormais, sous 48 h, il y a autorisation tacite. Nous allons aussi valider le plus rapidement possible les demandes d’indemnisation de mars. »
Attention, cependant, le chômage partiel n’est pas accordé de droit ; il existe des conditions comme des difficultés d’approvisionnement, une interdiction administrative d’activité (restaurants, commerces…), l’impossibilité de télétravail ou d’application des mesures barrières de sécurité. Le délai est de 30 jours pour déposer la demande, avec effet rétroactif à compter du 16 mars. Si la Direccte tient à se montrer bienveillante, elle réalisera cependant des contrôles par échantillonnage. « Au 27 mars, nous avions déjà 629 demandes dont plus de 50% étaient validées. Cela représente 7 100 salariés pour 2,3 millions d’heures demandées (3) », a précisé S.Billaud.
Report du paiement des charges sociales
« Les entreprises peuvent reporter tout ou partie de leurs charges sur 3 mois dès lors qu’elles font leur déclaration. Il n’y aura ni majoration de retard, ni pénalité », a déclaré Luc Bonnet, directeur régional adjoint de l’Urssaf. Il invite aussi les entreprises qui le peuvent à « participer au financement de la solidarité [pour] réserver les aides aux entreprises qui en ont vraiment besoin ».
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Pour les travailleurs indépendants, L. Bonnet a informé que les échéances des 20 mars et 5 avril ne seront pas prélevées. Ces derniers sont invités à solliciter un nouvel échéancier ou le fond d’action sociale de l’Urssaf (4) qui ouvre droit à une aide financière allant de 500 à 2 000 € (une seule aide). Les 4 300 particuliers employeurs (CESU, Pajemploi) ne sont pas oubliés avec la possibilité de demander le remboursement de 80% des heures non réalisées.
Au total, pour l’échéance du 15 mars, un tiers des entreprises n’avait pas payé totalement, ou partiellement, leurs charges, soit un manque à gagner de 10,5 Md€ (88 Md€ en région CVL et 3 Md€ en France). Trois secteurs étaient particulièrement touchés : HRT, industrie (hors IAA) et commerce non alimentaire (en particulier habillement). Le non prélèvement des échéances de travailleurs indépendants impacte enfin la trésorerie de l’Urssaf à hauteur de 5,7 Md€, soit au total plus de 16 millions d’euros de cotisations non versées.
« Grâce à tous ces dispositifs d’aides et de financements, nous accompagnons les entreprises face à cette crise sanitaire et économique inédite mais il nous faut aussi préparer l’avenir et la sortie de crise », a conclu le préfet.
Jean-Luc Vezon
(1) Un décret est attendu pour allonger les délais d’instruction
(2) Mediateur-credit@banque-france.fr
(3) Industrie (450 000 heures), construction (400 000 h), HRT (325 000 h), commerce (243 000 h) et transport (244 000 h).
(4) Un formulaire existe sur www.urssaf.fr.