N’est-ce qu’un gadget destiné à « canaliser » les nouvelles formes d’expression (réseaux sociaux, blogs, pétitions en ligne…), ou au contraire une réelle participation au vivre ensemble à l’heure d’internet ? Patrice Martin-Lalande propose dans un ouvrage, le « Dictionnaire politique d’internet et du numérique » de “généraliser la consultation publique en ligne, par l’internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement”.
Comment ne pas s’interroger sur l’allongement des délais dans des processus législatifs déjà interminables que susciterait un tel système de consultation qui tend à ce que PML appelle lui-même “l’ubérisation” de la démocratie représentative? En allant plus loin on peut aussi se de demander si ce contrôle permanents des Parlementaires ne débouchera pas un jour la fin des démocraties représentatives. Si l’on requiert l’avis du peuple sur le moindre alinéa d’un projet de loi, pourquoi continuer à entretenir avec l’argent public des députés et sénateurs ? C’est aussi la porte grande ouvert (elle l’est déjà), à tous les lobbies, communautarisme et intérêts catégoriels, sans parler des marchands de soupe.
Pour autant, à l’heure où le conseil régional du Centre-Val de Loire lance un site participatif, ce texte de Patrice Martin-Lalande méritait d’être porté au débat.
” De la démocratie en numérique “
Tous les aspects de notre vie en société sont transformés par l’internet. Il conduit à une révolution mondiale de l’information et de l’organisation du travail. Il permet à chacun d’être récepteur et émetteur d’un nombre illimité d’informations et d’expertises. Il tend à faire du “collaboratif” le mode normal d’organisation du travail.
Inventer la démocratie qui va avec le numérique.
Cette révolution remet en cause toutes les médiations, y compris les médiations politiques. Ce serait une illusion de penser que notre bonne vieille démocratie représentative puisse s’affranchir de la mutation numérique. Le partage de l’information conduit au partage du pouvoir. Les citoyens en réseau aspirent à plus de démocratie participative. Nous allons devoir inventer la démocratie qui va avec le numérique : un nouvel équilibre entre la démocratie représentative et la démocratie directe. Cette mutation est en cours dans toutes les démocraties, comme je le constate régulièrement dans les travaux sur le “e-parlement”, auxquels je participe activement au sein de l’organisation mondiale des parlements, l’Union Interparlementaire (UIP).
Cette nouvelle aspiration des citoyens — aujourd’hui, technologiquement possible — à jouer un rôle sans intermittence dans la vie politique est en train de la redéfinir puissamment. A commencer par le Parlement. Je crois que cette révolution peut être un instrument de mutation positive. En permettant une participation sans précédent des citoyens au processus de préparation et d’évaluation de la décision politique. Et en contribuant ainsi à retisser le lien de confiance distendu entre les citoyens et leurs représentants.
A l’ère numérique, le parlement connaît deux types de transformations. D’une part, la numérisation des procédures parlementaires existant : zéro papier, dépôt des amendements en ligne, vote électronique, etc. Et, d’autre part, la transformation de la fonction et du rôle dévolu aux parlementaires. Quand les représentés ont les mêmes possibilités d’accès à l’information que leurs représentants, les mêmes possibilités d’expression “gratuitement”, à tout moment et au monde entier, la démocratie représentative se voit instillée une forte dose de démocratie participative. Et le rôle des représentants est transformé, “recentré” sur l’essentiel : le choix, au nom du peuple, de la solution d’intérêt général en votant la loi et le budget, et la mise en œuvre de la solution d’intérêt général au côté du Gouvernement.
Enrichir notre démocratie représentative en organisant la co-préparation et la co-évaluation des lois
Le vrai enjeu, c’est de choisir ou de subir le changement. Le Parlement français veutil subir cette évolution, en laissant à la seule société civile le soin de la conduire ? Veut-il rester simple spectateur de sa mutation historique ?
Je ne le crois pas. J’ai donc déposé en avril 2016, avec une cinquantaine de collègues députés, une proposition de loi organique “généralisant la consultation publique en ligne, par l’internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement”. A l’instar de ce que la Commission européenne organise déjà très régulièrement.
Cette proposition de loi doit permettre d’abord un enrichissement des débats — que provoquent certains projets de textes — en amont de la discussion parlementaire. Ensuite, une connaissance et une prise en compte, par le Parlement, du point de vue et de l’expertise des citoyens internautes dans une démarche de “co-construction” de la loi. Et, enfin, une transparence accrue du processus d’élaboration des normes.
La consultation en ligne est probablement, à la fois, un moyen et une condition de succès de la mutation en cours de notre démocratie représentative à l’ère du numérique. Vers une “version 2.0″ de la démocratie représentative qui renouvelle l’interface législateur-citoyen au moyen, notamment, d’un “parlement plateforme”. Vers une démocratie plus fluide. Une “démocratie liquide”.
En assurant la dose supplémentaire de participation et de transparence que permet le numérique dans notre démocratie représentative, la consultation publique par l’internet peut in fine contribuer à retisser le lien de confiance distendu — notamment dans l’intervalle entre les élections — entre représentants et représentés.
Plus précisément en ce qui concerne les “projets de loi” déposés par le gouvernement, la consultation publique en ligne préalable doit permettre d’ouvrir le plus largement possible l’expression des experts — professionnels ou non — au-delà des seuls experts gouvernementaux ou choisis par le Gouvernement dans la procédure classique d’élaboration du projet de loi. La préparation d’un texte de loi impose une évaluation du cadre juridique existant que l’on veut modifier. La consultation par l’internet donnera aussi la possibilité d’élargir à tous les citoyens la participation à cette co-évaluation. Préparant mieux ainsi la participation citoyenne à l’élaboration des novations que cherche à apporter le texte de loi.
Et en ce qui concerne les “propositions de loi” déposées par des parlementaires, cette consultation doit permettre de compenser en partie l’absence des filtres que constituent pour un projet de loi l’étude d’impact et la consultation du Conseil d’Etat, ainsi que de certaines autres instances prévues par la loi. Cette consultation peut par ailleurs faire apparaître soit de nouvelles solutions enrichissant la proposition de loi, soit une attente du public qui justifie de revenir sur une prévision de non-inscription à l’ordre du jour qui est le lot de l’immense majorité des propositions de loi ! Elle permet aussi à l’Etat, s’il le souhaite, de faire connaître son point de vue en amont du débat parlementaire classique , afin d’équilibrer l’expression des uns et des autres.
La co-préparation et la co-évaluation des lois sont-elles des choses trop sérieuses pour être confiées aux législateurs ?
Naturellement, il existe des réticences et des résistances à l’organisation de cette consultation par le Parlement …
Certains de mes distingués collègues objectent que la consultation va réduire le pouvoir de décision des parlementaires. Je leur réponds “non”, car la “consultation” n’est pas le “vote” des internautes. La consultation, c’est simplement l’expression des critiques, des propositions et des avis sur chacun des articles du projet de loi. Il ne
s’agit pas de soumettre ces textes au “vote” des internautes mais simplement de s’enrichir de la grande diversité de leurs points de vue. Il n’y aura donc pas de pression sur le vote des parlementaires autre que la pression qui existe déjà actuellement du fait des engagements électoraux, des médias et des courriels que nous recevons massivement dans nos boîtes aux lettres électroniques.
D’autres estiment que la consultation existe déjà sur l’internet. Oui, il existe des réseaux sociaux et des plateformes sur lesquels les internautes peuvent heureusement s’exprimer sur les projets et les propositions de loi, comme sur n’importe quel autre sujet. Mais il existe aussi un grand nombre de médias qui informent l’opinion publique sur l’activité de l’Assemblée nationale. Cela n’a pas empêché notre assemblée de créer son site pour fournir une information répondant aux objectifs parlementaires. De la même manière, l’existence d’autres possibilités d’expression sur internet ne peut pas nous empêcher de créer un site de consultation législative répondant précisément aux critères et aux objectifs de l’Assemblée nationale.
D’autres encore rappellent que cela existe déjà à l’Assemblée nationale. Sous la présidence précédente de Bernard Accoyer, l’Assemblée nationale a effectivement ouvert la possibilité aux internautes d’exprimer leurs opinions sur les “études d’impact” de certains projets de loi, la connaissance de ces opinions étant réservée au Rapporteur du projet de loi. C’était une bonne première étape. Le développement massif de l’internet et du mode collaboratif permet aujourd’hui de franchir une nouvelle étape. Notre proposition de loi va donc bien au-delà de ce qui existe en introduisant la possibilité d’émettre un avis, pas seulement sur ” l’étude d’impact d’un projet de loi”, mais sur l’ensemble des articles des projets de loi comme des propositions de loi. Notre proposition de loi permet à tous les parlementaires, comme à tous les internautes intéressés par le débat, d’accéder aux opinions exprimées dans la consultation. Dans le même esprit que la réforme introduite sous la présidence de Bernard Accoyer, il s’agit simplement de tenir compte des nouvelles possibilités et des nouveaux usages de l’internet citoyen !
Il est urgent de redonner confiance dans notre démocratie représentative
L’internet permet non seulement à nos concitoyens de participer, en amont du vote parlementaire, à cette “co-préparation” de la loi, mais aussi, en aval du vote, de participer à une “co-évaluation” de l’application de la loi. Ce travail en réseau citoyen est la meilleure manière de faire progresser la transparence et l’efficacité de l’action publique. Et donc la confiance dont nos démocraties représentatives ont tant besoin !
Le gouvernement de Manuel Valls vient d’ailleurs d’entrouvrir la porte dans cette direction en organisant une consultation en ligne pour 2 textes : le projet de loi “pour une République numérique” et le projet de loi “portant réforme du droit de la responsabilité civile”.
Il serait paradoxal que le Parlement laisse au Gouvernement, aux réseaux sociaux ou aux plateformes le soin d’organiser, dans leurs légitimes optiques respectives, la concertation préparatoire au vote de la loi, vote qui doit continuer de relever des seuls représentants du peuple. Nous ne pouvons donner procuration à d’autres acteurs de la vie politique pour assurer seuls le bon usage de l’internet au service de
Attention à ne pas marginaliser le Parlement dans la mutation numérique de la vie politique : attention à l’uberisation de la démocratie représentative ! La co-préparation et la co-évaluation de la loi sont des choses trop sérieuses pour ne pas être aussi confiées au législateur… Pour toutes ces raisons, j’espère très vivement que cette proposition de loi sera votée avant la fin de la législature et avec le soutien de députés siégeant sur tous les bancs de l’hémicycle.
Car la démocratie de demain sera numérique, ou ne sera pas”.
PML