Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2025), trois députés du Centre-Val de Loire (François Cormier-Bouligeon du Cher, Anthony Brosse du Loiret, Christophe Marion du Loir-et-Cher), associés à 31 autres élu(e)s, ont décidé de contrarier les médecins qui pratiquent des honoraires libres (secteur 2 de la convention médicale). Ils ont déposé un amendement après le 18° de l’article L. 162‑5 du code de la Sécurité sociale, ainsi rédigé : « 18° bis. L’objectif d’une généralisation de l’option de pratique tarifaire maitrisée permettant une uniformisation des conditions d’exercice des médecins exerçant en secteur 2 en même temps qu’une révision des conditions fiscales et sociales prévues en contrepartie de cette adhésion ».
En clair, il est demandé à ce que l’option « pratique tarifaire maitrisée » (OPTAM), qui limite les dépassements d’honoraires médicaux, soit appliquée à tous les médecins qui exercent actuellement en honoraires libres. L’exposé sommaire des motifs à cet amendement signale que malgré le « tac et mesure », il est observé trop de dérives tarifaires…
Cet amendement a été retenu dans le PLFSS 2025 qui est désormais dans les mains des sénateurs sans avoir été adopté par l’Assemblée nationale. Si cette initiative est acceptée par le Sénat c’est une nouvelle étape vers la fin du libéralisme médical.