Il arrive trop fréquemment que des familles soient contraintes d’attendre des heures voire une journée entière avant qu’un médecin ne vienne constater le décès à domicile d’un de leurs proches. La chute de la démographie médicale dans les années à venir va aggraver ce phénomène. L’expérience qui débute en Centre-Val de Loire va-t-elle y remédier ?
Par Jean-Paul Briand
L’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales stipule que « l’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat, établi par un médecin, attestant le décès ». Aucun texte réglementaire n’impose de délai pour la rédaction de ce certificat à l’importance médico-légale essentielle. Avant d’être transférée aux médecins libéraux, cette mission, qui ne fait pas partie de la permanence des soins, incombait aux médecins d’état civil. Cette profession a été supprimée au début des années 1980 : certains de ces praticiens étaient soupçonnés d’arrondir leurs fins de mois en s’acoquinant avec des sociétés de pompes funèbres amies…
Une expérimentation en Centre-Val de Loire
Du fait de la pénurie de médecins, obtenir ce constat du décès peut souvent nécessiter plusieurs appels avant de trouver un praticien acceptant de se déplacer. Dans le département du Loiret où sévit une désertification médicale importante, avec l’accord de l’Ordre des médecins, l’entreprise de pompes funèbres Caton, avait obtenu la collaboration de plusieurs toubibs retraités pour obtenir plus rapidement ces certificats.
En octobre 2022, la députée du Loiret Stéphanie Rist a défendu un amendement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2023) afin d’autoriser, à titre expérimental, les infirmières et infirmiers volontaires à signer les certificats de décès au domicile des défunts. Initialement seules trois régions devaient être choisies pour participer durant trois ans à un essai. Au final le décret fixant les modalités du test programme celui-ci sur un an et dans six régions. Avec l’Auvergne-Rhône-Alpes, l’Île-de-France, les Hauts-de-France, La Réunion et l’Occitanie, le Centre-Val de Loire prend part à cette expérimentation. Si le bilan final est positif, cette nouvelle modalité concernant la rédaction des certificats de décès sera étendue à tout le territoire national.
Cette expérimentation est un succès
Auprès des infirmières et infirmiers intéressés, libéraux ou salariés en EHPAD et en hospitalisation à domicile, l’Agence régionale de la santé (ARS) du Centre-Val de Loire propose une formation en e-learning sur l’aspect administratif et juridique ainsi que sur l’épidémiologie et l’examen clinique du processus mortel. Au terme de cet enseignement obligatoire, une évaluation des connaissances est réalisée et une attestation est remise. Après ce cursus, ces infirmier(e)s pourront acter à toutes heures les décès de personnes majeures en cas d’indisponibilité d’un médecin à pouvoir se déplacer dans des délais raisonnables. Un financement de l’expérimentation est prévu puisque les volontaires devraient toucher 42€ par acte entre 8 heures et 20 heures et 54€ par acte la nuit entre 20 heures et 8 heures mais aussi les samedis, dimanches et jours fériés entre 8 heures et 20 heures.
Alors que venir constater à son domicile la mort d’un patient entouré d’une famille éplorée est une corvée pénible pour nombre de médecins, il apparaît que le début de cette expérimentation soit un succès en Centre-Val de Loire. L’ARS annonce que 456 infirmier(e)s, répartis sur les six départements se sont déjà inscrits pour suivre la formation en ligne.
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