La proposition de loi controversée « portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé » portée par Stéphanie Rist, a fait l’objet d’un examen en commission mixte paritaire (CMP). Députés et sénateurs membres de la CMP ont rédigé un compromis pour ce texte qui doit permettre l’accès direct aux orthophonistes, aux kinés et aux infirmières de pratiques avancées.
Par Jean-Paul Briand
Perchoir de l’Assemblée nationale – cliché Magcentre
Le match parlementaire avait bien débuté pour la députée de la première circonscription du Loiret. Le 18 janvier 2023, sa proposition de loi (PPL) remportait son passage en première lecture à l’Assemblée nationale. Initialement composée de cinq articles, la PPL était gonflée à 18 articles par les députés. Très critiquée par le monde médical, elle était ensuite profondément amendée au Sénat le 14 février en pleine protestation des médecins, au point que certains considéraient que la PPL était « vidée de son contenu initial ». Discutée le 6 avril dernier en commission mixte paritaire (CMP), ses quatorze membres (7 sénateurs et 7 députés) trouvaient un accord reprenant en grande partie les tiédissements apportés par les sénateurs.
Apaiser les tensions
Dans la première mouture, votée par l’Assemblée nationale, des dispositions ajoutées au texte de la députée Rist obligeaient tous les professionnels de santé à s’engager collectivement pour assurer sur le territoire national la permanence des soins. Ce qui revenait à les contraindre à la mise en place de systèmes de garde, à accepter davantage de patients ou à exercer dans un désert. Ces mesures ont été supprimées en CMP.
Toujours afin de calmer les tensions entre les différents professionnels de santé et surtout apaiser les toubibs, l’accès direct aux IPA et aux kinésithérapeutes est devenu nettement plus restrictif. Il est désormais réservé aux structures d’exercice coordonné qui partagent une patientèle commune mais il exclut les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Ainsi l’accès direct sera uniquement destiné aux paramédicaux exerçant au sein d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’un centre de santé ou d’une équipe de soins primaires ou spécialisés. Pour les kinés, l’accès direct coordonné sera possible pour huit séances seulement.
Pour faire avaler ces modifications estropiant la PPL Rist, une expérimentation d’accès direct en CPTS est autorisée pour cinq ans et dans six départements.
Une députée obligée d’abdiquer
Stéphanie Rist
Malgré toutes les révisions dénaturant son projet législatif initial, Stéphanie Rist abdique. Elle affirme dans un communiqué, mais pouvait-elle faire autrement, que le texte de la CMP « est un accord permettant de préserver la philosophie initiale » de sa PPL. Elle confirme que « ce texte est un compromis que je considère fidèle aux besoins des parties prenantes ». Malheureusement et logiquement le remaniement de sa proposition de loi par la CMP ne fait pas l’unanimité chez les professionnels de santé. Le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes (SNMKR) dénonce qu’après l’intervention de la CMP, « la montagne accouche d’une souris ». L’Ordre national des infirmiers (ONI) estime que les modifications de la CMP portent « un coup majeur au déploiement des CPTS ». « La restriction aux seules structures coordonnées MSP est incompréhensible », renchérit le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil).
Avant de revenir devant les députés, la nouvelle mouture élaborée par la CMP sera discutée en séance publique le 9 mai 2023 au Sénat. Logiquement et sans utiliser le 49-3, elle devrait être votée par les deux assemblées…
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