Dans leur ensemble les sénateurs qui sont élus par les communes ne décolèrent pas. En commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) sur le projet de loi organique qui intervient lorsqu’il n’y a pas accord en première discussion entre les palais Bourbon et du Luxembourg, REM s’est montré intraitable en ce qui concerne la suppression de la réserve parlementaire, une des mesures emblématiques de la loi sur la moralisation de la vie politique.
Les sénateurs voulaient remplacer cette enveloppe que députés et sénateurs distribuent aux communes et associations de leur choix par un autre dispositif de soutien aux communes. REM n’a pas voulu en entendre parler. A tous les arguments, équité et transparence, la République en Marche ! a opposé « un blocage absolu. Depuis plusieurs années les détails de l’attribution de ces sommes sont publiés chaque année. La réserve finance essentiellement des petits projets des communes rurales. En la supprimant sèchement, le gouvernement prive les territoires ruraux et les associations de 146 millions d’euros pourtant indispensables au financement de petits projets d’intérêt général », déplore Jean-Pierre Sueur, sénateur PS du Loiret et membre de la Commission mixte paritaire.
Assemblée et Sénat se sont certes accordés sur une version commune pour la partie qui relève d’une loi ordinaire. Elle prévoit pour l’essentiel l’interdiction des collaborateurs familiaux pour les élus et la suppression de l’enveloppe pour frais de mandat (IRFM). Mais en l’état actuel de l’ordre du jour, le texte qui relève d’une loi organique sera examiné en nouvelle lecture jeudi par l’Assemblée, puis par le Sénat vendredi, et enfin en lecture définitive à l’Assemblée, qui a le dernier mot, mercredi 9 août, date qui vient d’être ajoutée au calendrier, alors que tout le monde anticipait une fin de session le 3 août. Sur un projet de loi organique, qui précise le fonctionnement des pouvoirs publics, l’Assemblée ne peut trancher en dernier lieu qu’à la majorité absolue de ses membres.
Invalidation du Conseil constitutionnel
Selon la rapporteur à l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet (La République en Marche), la proposition du Sénat « revenait peu ou prou à maintenir ce qui existe, avec un système arbitraire et discrétionnaire que l’Assemblée ne peut accepter ». De son côté, la députée socialiste de Saône-et-Loire, Cécile Untermaïer militait « pour un budget participatif attribué aux collectivités ou associations via un jury citoyen » différent de la proposition sénatoriale qui récréait « une sorte de réserve ministérielle transparent ».
Le sénateur, Philippe Bas (LR) président de la commission des lois à la haute assemblée s’est dit « certain que le Conseil constitutionnel invalidera la suppression de la réserve parlementaire ». Jean-Pierre Sueur estime, lui aussi, que le projet de loi organique ne peut pas supprimer quelque chose qui n’existe pas légalement, puisque la réserve parlementaire était une pratique politique, non inscrite dans une loi. Le montant de cette enveloppe est négocié chaque année avec le gouvernement lors de l’examen du budget. Pour Philippe Bas (LR) et Jean-Pierre Sueur (PS), la seule manière de supprimer la réserve serait donc d’en supprimer la ligne budgétaire lors du projet de loi de finances. Le débat demeure donc entier et va rebondir à la rentrée.
F.C.